CONDITIONS GÉNÉRALES

Milatonie B.V.;
Markt 8, 6041EL Roermond, Pays-Bas;
Adresse e-mail: contact@milatonie.com
Numéro d'immatriculation au registre du commerce: 69707510
Numéro d'identification TVA:NL857976898B01

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou par d'autres moyens.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent également et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par accord mutuel par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention originale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être évaluées 'selon l'esprit' de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées 'selon l'esprit' de ces conditions générales.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais d'expédition ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard ;
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • la manière de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente de celle du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur;
   • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat;
   • les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée
   • 
     

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier l'exécution à des conditions particulières.

5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :

   • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ;
   • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion de ce droit ;
   • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
6. En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier l'exécution à des conditions particulières.

5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :

   • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ;
   • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion de ce droit ;
   • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
6. En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

1. Lors de la livraison de produits :
2. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite par le biais du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.
5. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur à l'issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est considérée comme définitive.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est conditionné par le fait que le produit a déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet peut être fournie.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute éventuelle diminution de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, cela devant être fait avant la conclusion du contrat de vente.
5. 
   

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour des produits :

   • qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   • qui sont clairement de nature personnelle ;
   • qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
   • qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;
   • dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   • pour des journaux et magazines à l'unité ;
   • pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
   • pour des produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

   • elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA comprise.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5. La garantie ne s'applique pas si :

   • Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou a fait réparer et/ou modifier ceux-ci par des tiers ;
   • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
   • Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de prescriptions que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. En tenant compte de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue par accord mutuel, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges se crée.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent pas être résolues par accord mutuel, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par la Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique autrement par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits fournis.

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente n'est pas applicable.

1. Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

1. Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.